(45) L’Allemagne et un certain nombre de tiers intéressés sont d’avis que l’article 8, paragraphe 2, point f), de la directive 92/81/CEE et l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE qui lui a succédé fournissent une justification spéciale de l’aide et que celle-ci est autorisée au titre du point 3.4 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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