Article considérant 46

(46) En ce qui concerne la directive 2003/96/CE, il est énoncé dans ses considérants 15 et 24 que les mesures introduisant des taux de taxation différenciés doivent être conformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence. Le fait que les règles de concurrence doivent être appliquées est également confirmé à l’article 26 de la directive 2003/96/CE, qui attire l’attention des États membres sur le fait que des mesures telles que les remboursements de taxe, prévues par la directive, pourraient constituer des aides d’État et doivent, dans ces cas, être notifiées conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cet article énonce expressément que l’information communiquée à la Commission conformément à la directive ne dispense pas les États membres de l’obligation de notification prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.