(47) Il en va de même pour la directive 92/81/CEE, qui précise dans ses considérants (sixième considérant) que les États membres peuvent appliquer, s’ils le souhaitent, certaines […] exonérations […], lorsque cela n’entraîne pas de distorsions de concurrence. Son article 8, paragraphe 2, énonce que les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles «sans préjudice d’autres dispositions communautaires». La Commission rappelle, à cette occasion, que ses compétences en matière d’aides d’État découlent directement du traité CE. Aucune réglementation communautaire ne saurait réduire la compétence de la Commission dans ce domaine.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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