Article considérant 48

(48) L’Allemagne affirme que le remboursement de la taxe est la concrétisation d’un pouvoir accordé aux États membres par les directives précitées; la Commission réplique que cela n’est possible que sous réserve des conditions précitées. L’Allemagne estime également qu’il est contradictoire pour la Commission, qui a proposé ces directives, de déclarer à l’Allemagne qu’il existe un danger pour le marché commun. Premièrement, l’Allemagne n’a pas prétendu que, selon l’interprétation de la Commission, il n’était pas possible d’appliquer réellement lesdites directives. La Commission n’exclut évidemment pas la possibilité qu’il y ait des cas conçus sur la base des directives et qui, en même temps, satisfassent aux exigences d’une concurrence loyale. La Commission rappelle que les directives permettent simplement un traitement fiscal favorable à ce stade de l’harmonisation de la législation fiscale. Elles ne le prescrivent pas.