Article considérant 49

(49) L’Allemagne conteste que les aspects des directives en question liés aux règles de concurrence sont prioritaires. Toutefois, il découle des considérations qui précèdent que dans tous les cas — c’est-à-dire même si les considérations liées aux règles de concurrence ne sont pas prioritaires —, les aides, telles que le remboursement de la taxe considéré en l’espèce, doivent être examinées sur la base des règles de concurrence applicables en vertu du traité CE. La question de savoir s’il y a priorité ou non est donc sans importance.