Article considérant 51

(51) Le point 3.5 des lignes directrices communautaires reflète les principes de la politique des aides d’État et la politique agricole commune. Il énonce que les aides d’État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l’unité de production ou de l’unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.