Article considérant 53

(53) Les nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2007. Le point 172 prévoit l’applicabilité rétroactive en ce qui concerne les remboursements de taxe illégaux accordés au titre de la directive 2003/96/CE, mais uniquement si les conditions de cette directive ont été respectées et qu’il n’y a eu aucune différenciation au sein du secteur agricole. Il en est de même pour les remboursements de taxe illégaux accordés au titre de la directive 92/81/CEE. Étant donné que la mesure en question ne s’applique toutefois qu’en faveur de certaines entreprises agricoles, le point 172 ne peut servir de base à la Commission pour considérer les remboursements de taxe en cause comme compatibles avec le marché commun.