(54) L’Allemagne entend justifier la compatibilité de l’aide sur la base de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. La Commission a également pris en considération l’application des points 23 et 51 et suivants de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, qui, dans certains cas, permettent l’octroi d’aides au fonctionnement. Les lignes directrices dans le secteur agricole de 2000 mentionnent, au point 5.6.2, cet encadrement dans le domaine de l’environnement.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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