Décision (CELEX 32008D0715) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32008D0715)EUR-Lex →

(6) En se fondant sur la loi relative à la transposition des directives du 9 décembre 2004 (Richtlinien-Umsetzungsgesetz), l’Allemagne a cherché à maintenir cette exonération en vigueur jusqu’à la fin de 2006 et a notifié cette mesure de prorogation en tant qu’aide d’État N 189/05.

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