(60) La loi relative à la taxation des huiles minérales (Mineralölsteuergesetz) était en vigueur lorsqu’elle a été modifiée le 16 août 2001 par la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), qui a introduit les remboursements de taxe. C’est pourquoi elle doit être réputée avoir «existé» au sens du point 51, paragraphe 2, ou du point 52 de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement au moment de l’introduction de la loi modificative.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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