Article considérant 61

(61) Le point 51, paragraphe 2, prévoit l’application des dispositions visées au point 51, paragraphe 1, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) la taxe en cause doit avoir un effet positif appréciable en termes de protection de l’environnement et b) les dérogations en faveur des entreprises bénéficiaires de la dérogation doivent avoir été décidées lors de l’adoption de la taxe ou doivent devenir nécessaires en raison d’une modification significative des conditions économiques, qui place les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile. Dans ce dernier cas, le montant de la réduction fiscale ne peut excéder l’augmentation des coûts résultant de la modification des conditions économiques. Une fois que cette augmentation de coûts disparaît, la réduction n’a plus lieu d’être.