Article considérant 63

(63) La Commission a examiné si le point 52 pouvait être appliqué. Le point 52 énonce que lorsqu’une taxe existante fait l’objet d’une augmentation significative et que l’État membre concerné estime que des dérogations sont nécessaires pour certaines entreprises, les conditions prévues au point 51, paragraphe 1, pour les nouvelles taxes sont applicables par analogie. Par conséquent, il faut examiner si les taxes ont fait l’objet d’une augmentation significative et si les conditions prévues au point 51, paragraphe 1, de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement sont remplies.