(64) Toutes les taxes existantes ont fait l’objet d’une augmentation de plus de 20 % (voir annexe I). La Commission estime que cette augmentation est significative au sens du point 52 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. La Commission note que, selon l’Allemagne, les dérogations en question sont nécessaires à la survie des entreprises bénéficiaires qui pratiquent les cultures sous serre.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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