Article considérant 65

(65) Toutefois, le point 52 ne peut être appliqué que pour les réductions fiscales octroyées qui ne dépassent pas l’augmentation de la taxe initiale, c’est-à-dire pour la nouvelle partie de la taxe existante. Le point 52 fait référence aux règles applicables aux nouvelles taxes. En conséquence, l’augmentation de la taxe est évaluée par analogie, de la même manière que lors de l’introduction d’une nouvelle taxe. Cette analogie ne peut être appliquée que pour la nouvelle partie, c’est-à-dire la part accrue de la taxe. Seul ce raisonnement garantit que les critères supplémentaires qui doivent être appliqués lors de l’évaluation des taxes existantes sont pris en considération dans le cas de l’évaluation d’une augmentation fiscale. En partant de cette hypothèse, la Commission a établi les faits suivants: