(67) En ce qui concerne le gaz naturel, la taxe initiale est passée de 1,87 EUR/MWh à 3,476 EUR/MWh (au 1er avril 1999) et à 5,50 EUR/MWh (en 2003). La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 1,87 EUR/MWh) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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