(68) En ce qui concerne le gaz liquide, la taxe initiale est passée de 25,56 EUR/1 000 kg à 38,34 EUR/1 000 kg (au 1er avril 1999) et à 60,60 EUR/1 000 kg (en 2003). La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 25,56 EUR/1 000 kg) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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