(69) En ce qui concerne la partie de l’aide qui n’a pas dépassé le montant de l’augmentation fiscale de 1999, la Commission a également déterminé si les conditions du point 51, paragraphe 1 b) (applicables par analogie conformément au point 52 de l’encadrement) ont été respectées.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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