(71) Pour ce qui est des trois produits concernés, à savoir le fioul, le gaz naturel et le gaz liquide, le niveau initial de taxation appliqué avant l’augmentation de la taxe en 1999 dépassait les minimums communautaires:
Pour le fioul, le taux minimal communautaire de la taxe était de 18,00 EUR/1 000 l pour la période 2001-2003 et de 21,00 EUR/1 000 l pour la période 2004-2006 et était donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l.
Pour le gaz naturel, le taux minimal communautaire de la taxe était de 0,54 EUR/MWh pour la période 2004-2006 et était donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 1,87 EUR/MWh.
Pour le gaz liquide, le taux minimal communautaire de la taxe était de 0 EUR/1 000 kg et était donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 25,56 EUR/1 000 kg.