Décision (CELEX 32008D0715) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32008D0715)EUR-Lex →

(74) C’est pourquoi la Commission conclut que tant que les réductions fiscales ne dépassent pas les niveaux initiaux de taxation antérieurs à l’augmentation de 1999, les conditions fixées au point 51, paragraphe 1 b), sont remplies.

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