(76) En ce qui concerne le gaz naturel, la Commission estime donc que la partie de la réduction de la taxe qui dépasse le taux initial de taxation (à savoir 1,87 EUR/MWh) est incompatible avec le marché commun et que la partie de la réduction qui ne dépasse pas ce niveau initial (montant ramené de 3,476 EUR/MWh en 2001 et en 2002 et de 5,5 EUR/MWh pour les années 2003 à 2006 à 1,87 EUR/MWh) est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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