(78) La Commission observe que l’aide pour la période 2001 à 2004 a été octroyée en violation de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 88, paragraphe 2), sans avoir été notifiée à la Commission en temps voulu et sans que cette dernière ait rendu sa décision.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.