Article considérant 79

(79) L’Allemagne fait valoir que la Commission avait eu connaissance de l’aide dès le 29 août 2001, mais que la Commission n’avait pas engagé de procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE avant le 22 octobre 2005. Selon l’Allemagne, la présente décision intervient trop tard et elle est incompatible avec les principes de bonne administration conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999. L’Allemagne soutient donc que la Commission n’est plus habilitée à déterminer l’incompatibilité de l’aide avec le marché commun.