(80) Les courts délais d’examen fixés à l’article 4 du règlement (CE) no 659/1999 ne s’appliquent pas aux aides illégales. Les principes de bonne administration restent toutefois applicables. La Commission souligne néanmoins que, dans sa décision C(2002) 441 final du 13 février 2002 adressée à l’Allemagne, elle se réservait le droit de procéder à l’examen de l’aide.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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