(84) La Commission souligne que, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 [actuel article 88] du traité CE, toute aide illégale jugée incompatible avec le marché commun octroyée au titre du régime considéré doit faire l’objet d’une récupération.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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