(85) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.» La Commission est tenue de prendre en considération de sa propre initiative les circonstances exceptionnelles qui en apportent la justification.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.