(87) Le principe de confiance légitime est un principe général du droit communautaire. Pour que de telles attentes légitimes naissent, l’administration de la Commission doit avoir préalablement confirmé la légalité d’une mesure déterminée. Par conséquent, il faut qu’un acte ou un comportement de la part de l’administration communautaire ait fait naître une telle attente.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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