(89) L’Allemagne n’a pas spécifiquement démontré pourquoi la récupération en soi ne serait pas compatible avec une bonne administration. Au titre de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide jugée illégale et incompatible avec le marché commun doit en principe être récupérée.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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