Article considérant 96

(96) Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsque des décisions négatives sont prises en cas d’aide illégale, la Commission doit décider que l’État membre concerné doit adopter toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. L’Allemagne doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l’aide incompatible octroyée. L’Allemagne doit demander aux bénéficiaires concernés de restituer l’aide dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. L’aide à récupérer est majorée des intérêts courus conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.