(97) Néanmoins, toute aide individuelle octroyée au titre du présent régime qui remplit, au moment de l’octroi, les conditions énoncées par les règlements de la Commission adoptés sur la base du règlement (CE) no 994/98 du Conseil ou par tout autre régime d’aide autorisé est compatible avec le marché commun à concurrence de l’intensité autorisée.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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