Article considérant 10

(10) Après quatre ans de discussions continues, les autorités coréennes ont finalement accepté de supprimer les derniers obstacles à l’importation et à la vente de produits cosmétiques de l’Union européenne en Corée résultant de l’application de la réglementation coréenne. Ces engagements consistent, plus particulièrement, à: a) déterminer cas par cas (sous réserve d’un réexamen et en tenant compte du produit dans son ensemble) si l’étiquette d’un produit cosmétique induit le consommateur à penser qu’il s’agit d’un produit cosmétique fonctionnel (et donc soumis à un contrôle d’efficacité); b) reconnaître les tests de comparaison «avant/après» sur les produits finis (à comparer à l’exigence antérieure des tests de comparaison utilisant des placebos); c) appliquer des procédures moins lourdes pour l’enregistrement et le contrôle sur le marché des produits antirides; d) exempter des données sur l’efficacité les produits d’une même ligne; e) accroître la transparence en ce qui concerne l’autorisation des ingrédients actifs des produits cosmétiques fonctionnels; f) supprimer, en matière de dédouanement des produits cosmétiques importés, l’obligation de communiquer des données confidentielles à l’association des industriels coréens et respecter des délais définis; g) consulter les importateurs en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de la législation et des directives administratives relatives aux produits cosmétiques. Ces engagements sont jugés satisfaisants par le plaignant (le Colipa).