(4) En conséquence, après avoir consulté le comité consultatif institué par ledit règlement, la Commission a décidé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. Une procédure d’examen a donc été ouverte, le 19 mai 1998.
Décision (CELEX 32008D0747) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0747)
RattachementDécision (CELEX 32008D0747)
Versionacte d'origine du 10/09/2008 (CELEX 32008D0747)
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