Article considérant 5

(5) En 1999, l’enquête avait conclu que la procédure d’évaluation de la conformité était à la fois discriminatoire et plus lourde que nécessaire et qu’elle violait donc l’article 5, paragraphe 1, points 1 et 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), essentiellement du fait que les produits coréens, contrairement aux produits cosmétiques importés, n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation avant d’être mis sur le marché. Elle avait établi que les exigences en matière d’informations obligatoires pour le suivi administratif des produits doublaient inutilement la charge administrative supportée par les importateurs et étaient donc contraires à l’article 5, paragraphe 1, point 2, de l’accord OTC. En ce qui concerne la réglementation en matière de publicité des produits cosmétiques, la Commission n’avait pas découvert de preuves indiquant que la législation ou son application étaient discriminatoires. Enfin, pour ce qui est des autres pratiques mentionnées dans la plainte, la réglementation coréenne en matière d’étiquetage avait déjà été modifiée et l’inventaire de l’Union européenne reconnu. Aucune plainte visant le régime coréen des cadeaux à l’achat n’était possible, vu qu’une telle interdiction complète existait également dans certains États membres. L’enquête avait aussi conclu que certaines des mesures soumises à l’enquête avaient causé ou menaçaient de causer des effets défavorables cumulatifs au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.