(1) Aux fins du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, la Commission gère le patrimoine de la CECA en liquidation, et après la clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
Décision (CELEX 32008D0750) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0750)
RattachementDécision (CELEX 32008D0750)
Versionacte d'origine du 15/09/2008 (CELEX 32008D0750)
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