Décision (CELEX 32008D0767) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0767)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0767)EUR-Lex →

La vente à Flavus Investitii SRL, par la Roumanie, de la plateforme industrielle Tractorul n’implique pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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