(1) Le 17 janvier 2007, la Commission a demandé des renseignements généraux sur plusieurs entreprises publiques roumaines en situation de liquidation volontaire, y compris l’entreprise SC Tractorul U.T.B. S.A. Brașov (ci-après dénommée «Tractorul»). La Roumanie a répondu par lettre du 15 février 2007. Le 8 mars 2007 et le 22 mai 2007, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, communiqués par la Roumanie par lettres du 21 mars 2007, du 25 mai 2007 et du 31 mai 2007. Le 3 mai 2007, une réunion s’est tenue avec les autorités roumaines.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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