Décision (CELEX 32008D0767) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32008D0767)EUR-Lex →

(11) Tractorul est établie à Brașov, une région pouvant bénéficier d’aides d’État à finalité régionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

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