(12) Au début de l’année 2007, Tractorul avait accumulé des dettes importantes qu’elle ne pouvait plus honorer. Toutefois, par l’adoption de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 3/2007, le gouvernement roumain a reporté de six mois la procédure d’insolvabilité, période durant laquelle AVAS devait opter, en tant qu’actionnaire, soit pour la privatisation de l’entreprise, soit pour sa liquidation volontaire.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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