(13) Le 23 février 2007, AVAS a décidé de mettre l’entreprise en liquidation volontaire. À cette fin, en mai 2007, AVAS a lancé un appel d’offres pour la nomination d’un liquidateur, en indiquant dans le dossier d’appel d’offres que l’objet de la mise en liquidation consistait en deux «modules fonctionnels», à savoir la production de tracteurs et la production de pièces en fer forgé. L’appel d’offres a été remporté par Casa de Insolvență Transilvania (ci-après dénommée «CIT») en qualité de liquidateur habilité à mener à bien la vente de l’entreprise Tractorul.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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