(16) Le dossier d’appel d’offres imposait différentes obligations à l’acheteur: le maintien de l’objet social — à savoir la fabrication de tracteurs — pendant les 10 ans à venir, la reprise en priorité des anciens salariés de Tractorul, la fourniture garantie de pièces de rechange et de services de maintenance (pendant les deux ans à venir en ce qui concerne la garantie et pendant les dix ans à venir en ce qui concerne l’après-garantie) et la fourniture de pièces en fonte pendant les cinq ans à venir.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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