(18) Premièrement, conformément aux informations alors disponibles provenant principalement d’articles de presse, la Commission avait des raisons de croire qu’AVAS envisageait d’assortir la vente de l’entreprise Tractorul de certaines conditions visant notamment à maintenir la production et le niveau de main d’œuvre existant. La Commission redoutait que ces conditions entraînent une baisse du prix de vente et dissuadent d’autres soumissionnaires de présenter une offre.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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