(19) Deuxièmement, les autorités roumaines n’ont fourni aucune information démontrant que la liquidation volontaire par la vente des modules fonctionnels serait, pour l’État en sa qualité d’actionnaire comme pour les créditeurs, la solution la plus avantageuse comparée à la liquidation judiciaire. La Commission considérait comme douteux qu’un agent économique eût vendu le terrain — dont le prix sur le marché est élevé et qui se situe à proximité du centre de Brașov — comme un tout comprenant aussi des bâtiments et des équipements vieillissants, au lieu de vendre séparément le terrain qui n’était plus nécessaire à l’activité de production, en obtenant peut-être, de la sorte, un meilleur prix.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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