Article considérant 2

(2) Par lettres du 5 juillet 2007 et du 30 juillet 2007, la Commission a demandé aux autorités roumaines d’annuler les conditions spécifiques dont le contrat de privatisation de l’entreprise Tractorul était assorti, en précisant que le maintien de toute aide illégale pourrait l’amener à adopter une décision sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et sur l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (injonction de suspension).