(20) Étant donné qu’en dépit d’avertissements répétés de la Commission, les autorités roumaines ont appliqué une procédure d’appel d’offres aux modules viables et ont conclu, peu de temps après, un contrat de vente avec le soumissionnaire ayant emporté l’appel d’offres, la Commission a émis dans le même temps une injonction de suspension.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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