(21) La Roumanie fait valoir qu’en obtenant le prix le plus élevé possible pour la vente des modules viables de Tractorul, AVAS a agi comme un agent économique dans une économie de marché. Il n’y a donc eu aucune aide d’État.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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