Article considérant 22

(22) Premièrement, la Roumanie fait valoir que Tractorul n’a pas été privatisée. C’est au contraire, la procédure de liquidation volontaire qui a été appliquée. La privatisation signifie la vente à des tiers des actions détenues par l’État dans l’entreprise, celle-ci continuant à exister. En revanche, la liquidation volontaire signifie la vente des actifs de l’entreprise, le paiement de ses dettes aux créanciers dans l’ordre fixé par la loi et la distribution aux actionnaires des éventuels bénéfices subsistants. À la fin de cette opération, l’entreprise cesse d’exister et est radiée du registre du commerce.