(23) En outre, la Roumanie indique que la liquidation volontaire de l’entreprise a été organisée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel. L’appel d’offres a été largement médiatisé dans la presse locale et nationale.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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