(24) L’appel d’offres pour les modules viables a été inconditionnel, de sorte que le prix de vente ne s’est pas trouvé diminué. Le contrat d’achat et de vente entre Tractorul et Flavius ne prévoit aucune obligation pour l’acheteur de maintenir l’activité pendant dix ans et de reprendre un certain nombre de salariés de l’ancienne entreprise. Le prix de vente représente donc la valeur de marché de l’entreprise Tractorul.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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