(27) Finalement, la Roumanie a expliqué que la liquidation volontaire a été autorisée en application de la loi nationale sur les sociétés commerciales (loi no 31/1990) et de la loi spéciale sur l’accélération des privatisations (loi no 137/2002). La Roumanie a affirmé que la liquidation volontaire a constitué une procédure plus rapide, impliquant de moindres coûts pour l’entreprise, et que les créditeurs disposent également d’instruments de contrôle identiques garantissant que leurs droits sont respectés.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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