Article considérant 30

(30) Deuxièmement, Flavus fait valoir que la vente des modules viables de Tractorul n’a été assortie d’aucune condition. L’exigence de maintenir l’objet social (à savoir la production de tracteurs) dans les dix ans à venir ne peut être considérée comme une condition dès lors qu’elle n’a pas impliqué l’obligation de produire effectivement des tracteurs. En outre, Flavus indique qu’elle a acheté les modules viables pour le potentiel économique du terrain en matière de développement immobilier et qu’elle n’envisage pas de relancer la production de tracteurs sur ce site. Ainsi, la demande n’a pas été onéreuse, mais a simplement consisté en une procédure administrative d’enregistrement de l’objet social au registre du commerce.