(31) De même, en ce qui concerne l’obligation de reprendre en priorité les anciens salariés de Tractorul, Flavus soutient qu’elle n’a pas constitué une condition onéreuse de nature à entraîner une baisse du prix de vente.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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